(1) Afin d’identifier les véhicules utilitaires lourds qui sont certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels, il convient d’utiliser les données communiquées par les constructeurs et les États membres conformément au règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/941 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/941
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/941
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0941)
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