(2) Afin de remédier aux divergences dans les données communiquées relatives aux certificats et aux immatriculations conformément au règlement (UE) 2018/956, les États membres et les constructeurs devraient être autorisés à formuler des observations et, le cas échéant, à communiquer de nouvelles informations afin de corriger celles qui ont été communiquées précédemment.
Règlement d’exécution (UE) 2021/941 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/941
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/941
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0941)
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