(3) Il est nécessaire que les corrections, résultant du fait que des véhicules utilitaires lourds ont été certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels, qui sont appliquées aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles des constructeurs soient proportionnées et dissuasives, afin d’encourager un traitement correct et minutieux des données et d’éviter une attribution erronée des émissions de CO2 de ces véhicules, que celle-ci soit intentionnelle ou due à la négligence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/941 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/941
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/941
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0941)
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