(4) Si elle estime qu’un véhicule aurait dû être immatriculé en tant que véhicule professionnel, la Commission devrait corriger en conséquence les données communiquées par les États membres et considérer le véhicule comme véhicule professionnel aux fins de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1242.
Règlement d’exécution (UE) 2021/941 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/941
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/941
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0941)
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