(4) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de veiller à ce que les modifications apportées aux références s’appliquent à partir de la même date que l’abrogation du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2021/451, le 28 juin 2021.
Règlement (UE) 2021/943 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/943
RattachementRèglement (UE) 2021/943
Versionacte d'origine du 14/05/2021 (CELEX 32021R0943)
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