Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléRéserve pour les priorités et défis émergents
RattachementCHAPITRE I — Programmation
Règlement (UE) 2021/947
TITRE II — MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT
CHAPITRE I — Programmation
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →
1. Le montant visé à l’article 6, paragraphe 3, est utilisé là où il est le plus nécessaire et lorsque cela est dûment justifié, entre autres:
a) pour permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues;
b) pour répondre à des besoins nouveaux ou à des défis émergents, tels que ceux qui apparaissent aux frontières de l’Union ou de ses voisins liés à des situations de crise, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, à un conflit violent et à des situations d’après-crise ou à la pression migratoire et à des déplacements forcés;
c) pour promouvoir de nouvelles initiatives ou priorités internationales ou pilotées par l’Union.
2. L’utilisation de ces fonds est décidée conformément aux procédures établies aux articles 16 et 25.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.