Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléActivités exclues
RattachementCHAPITRE III — Plans d’actions, mesures et modes d’exécution
Règlement (UE) 2021/947
TITRE II — MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT
CHAPITRE III — Plans d’actions, mesures et modes d’exécution
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →
Le financement de l’Union au titre de l’instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui:
a) peuvent déboucher sur des violations des droits de l’homme dans les pays partenaires;
b) sont incompatibles avec la contribution déterminée au niveau national (CDN) du pays bénéficiaire au titre de l’accord de Paris, encouragent les investissements dans les combustibles fossiles, ou, selon l’examen environnemental et l’évaluation des incidences sur l’environnement, ont des incidences négatives notables sur l’environnement ou le climat, à moins que ces actions ou mesures ne soient strictement nécessaires pour atteindre les objectifs de l’instrument et soient accompagnées de mesures appropriées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser ces effets, y compris le soutien à la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles nuisibles à l’environnement.
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