Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléStructure du FEDD+
RattachementCHAPITRE IV — FEDD+, garantie pour l’action extérieure, garanties budgétaires et assistance financière aux pays tiers
Règlement (UE) 2021/947
TITRE II — MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT
CHAPITRE IV — FEDD+, garantie pour l’action extérieure, garanties budgétaires et assistance financière aux pays tiers
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →
1. Le FEDD+ est composé de plateformes régionales d’investissement dans les zones régionales fixées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement et dans le règlement IAP III, mises en place à partir des méthodes de travail, des procédures et des structures des mécanismes externes de mixage existants de l’Union, qui peuvent combiner leurs opérations de mixage avec les opérations bénéficiant de la garantie pour l’action extérieure au titre du FEDD+.
2. La Commission assure la gestion du FEDD+.
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