L’enveloppe pour les programmes géographiques visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), peut être utilisée pour contribuer à la dotation en capital d’institutions de financement du développement européennes et non européennes.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléParticipation au capital d’institutions de financement du développement
Rattachement
CHAPITRE IV — FEDD+, garantie pour l’action extérieure, garanties budgétaires et assistance financière aux pays tiers
- Règlement (UE) 2021/947
- TITRE II — MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT
- CHAPITRE IV — FEDD+, garantie pour l’action extérieure, garanties budgétaires et assistance financière aux pays tiers
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
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