Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléComité
Rattachement
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2021/947
  2. TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

1. La Commission est assistée par le comité de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. Le comité peut se réunir dans différents formats en charge de domaines de coopération et d’intervention spécifiques, tels que les actions géographiques, les actions thématiques et les opérations de réaction rapide.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

5. La décision adoptée reste en vigueur pendant toute la durée du document, du programme d’action ou de la mesure adoptés ou modifiés.

6. Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la BEI.

7. Les États membres peuvent demander l’examen de toute autre question ayant trait à la mise en œuvre de l’instrument, notamment en ce qui concerne les documents de programmation pluriannuelle, y compris les examens et évaluations à mi-parcours ou ad hoc.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0947-20260524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).