Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléModifications de la décision no 466/2014/UE
RattachementTITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2021/947
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →
La décision no 466/2014/UE est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5.
La garantie de l’Union couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2021.".
2) À l’article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2022, un rapport sur l’application de la présente décision.".
3) À l’annexe I, les trois derniers alinéas du point D sont remplacés par le texte suivant:
"À l’intérieur du plafond global fixe, les organes de gestion de la BEI peuvent décider, après avoir consulté la Commission, de réallouer des montants à l’intérieur des régions et entre celles-ci.".
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.