Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléEntrée en vigueur et application
Rattachement
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2021/947
  2. TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
Référencearticle 51 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

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