Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléANNEXE II — DOMAINES DE COOPÉRATION POUR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES
RattachementRèglement (UE) 2021/947
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

Pour l’ensemble des régions géographiques

HUMANITÉ

1. Bonne gouvernance, démocratie, état de droit et droits de l’homme, y compris l’égalité de genre.

a) Renforcer et promouvoir la démocratie et des processus démocratiques inclusifs, l’état de droit, la lutte contre la corruption, la gouvernance et la supervision, y compris des processus électoraux transparents, inclusifs et crédibles, ainsi que des institutions transparentes, responsables, efficaces et inclusives à tous les niveaux, y compris les organes législatifs, un pouvoir judiciaire indépendant, renforcer la participation et la représentation politiques effectives;

b) renforcer la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément au droit international des droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme; soutenir et protéger les défenseurs des droits de l’homme; soutenir et assurer le suivi des mécanismes de plainte et de recours concernant les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits aux niveaux national et local; contribuer à la mise en œuvre des instruments et des cadres mondiaux et régionaux, accroissant les capacités de la société civile en matière de mise en œuvre et de suivi;

c) lutter contre toutes les formes de discrimination et promouvoir le principe d’égalité et de non-discrimination, en particulier l’égalité de genre, les droits et l’autonomisation des femmes et des filles, les droits de l’enfant, des personnes handicapées, des personnes appartenant à des minorités, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) et des populations autochtones, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

d) soutenir, renforcer et rendre autonome une société civile dynamique et lui permettre de jouer un rôle indépendant, actif et multiple dans les transitions politiques, les processus de réforme et les transformations démocratiques; promouvoir un espace ouvert et propice à la participation de la société civile et des citoyens à la vie politique et à la surveillance du processus de décision politique, et lutter contre le rétrécissement de l’espace démocratique; soutenir et promouvoir la participation de tous aux processus politiques et à la vie publique;

e) améliorer le pluralisme, l’indépendance et le professionnalisme de médias libres et indépendants, accroître l’éducation aux médias et lutter contre la désinformation; renforcer les droits numériques, y compris les droits d’accès à l’information; renforcer le droit au respect de la vie privée et à la protection des données;

f) renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes face aux pressions et aux chocs d’ordre politique, économique, environnemental, alimentaire, démographique et sociétal, aux catastrophes naturelles et d’origine humaine et aux crises sanitaires, y compris les pandémies;

g) consolider la mise en place d’institutions publiques démocratiques et inclusives aux niveaux international, national et infranational, y compris les autorités locales; renforcer la capacité de budgétisation et de planification qui tienne compte de l’égalité de genre, et un système judiciaire indépendant, efficace, efficient et comptable de ses actions, la promotion de l’état de droit, la justice internationale, l’obligation de rendre des comptes et l’accès abordable de tous à la justice;

h) soutenir les processus de réforme de l’administration publique aux niveaux national et infranational, notamment par le recours à des systèmes d’administration en ligne axés sur le citoyen et d’autres solutions numériques pour créer des administrations publiques et des systèmes de prestation de services solides, responsables et transparents; consolider les cadres juridique et institutionnel; renforcer les capacités et systèmes statistiques nationaux, y compris en ce qui concerne la ventilation des données par revenu, sexe, âge et d’autres facteurs, la gestion saine des finances publiques, y compris l’audit externe, et contribuer à la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive;

i) soutenir les administrations et les gouvernements nationaux et locaux dans la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour permettre d’enregistrer correctement et de reconnaître officiellement tous les faits d’état civil (de la naissance au décès) et de publier, si nécessaire, les documents reproduits afin de garantir que tous les citoyens existent officiellement et peuvent exercer leurs droits fondamentaux;

j) promouvoir des politiques et un développement urbains, ruraux et territoriaux inclusifs, équilibrés et intégrés grâce au renforcement des institutions et organismes publics aux niveaux national et infranational, soutenir le renforcement des capacités des autorités locales et mobiliser leurs compétences pour promouvoir une approche territoriale du développement local y compris des processus efficients de décentralisation, de décentralisation budgétaire et de restructuration de l’État;

k) accroître la transparence et la responsabilité des institutions publiques aux niveaux national et infranational et des entreprises publiques et améliorer l’accès de tous aux informations relatives aux affaires publiques; renforcer la passation des marchés publics, y compris en encourageant l’élaboration de critères et d’objectifs de durabilité environnementale, sociale et économique, et la gestion des finances publiques aux niveaux régional, national et local; soutenir le développement et le déploiement de systèmes de gouvernance électronique et améliorer la prestation de services;

l) soutenir une gestion durable, responsable, sensible aux conflits et transparente des secteurs des ressources naturelles et des recettes qu’ils génèrent; appuyer les réformes destinées à mettre en place des politiques fiscales équitables, justes, efficaces et viables.

2. Éradication de la pauvreté, lutte contre les inégalités et la discrimination et promotion du développement humain

a) Éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, y compris au moyen des services publics dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation et de la protection sociale; lutter contre les discriminations et les inégalités et ne laisser personne de côté;

b) Soutenir l’agriculture, la sylviculture et la pêche durables pour accroître la sécurité alimentaire, créer des perspectives économiques et des emplois;

c) intensifier les efforts en vue de l’adoption de politiques et de la réalisation d’investissements judicieux pour promouvoir, protéger et respecter les droits des femmes et des filles, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées, pour faciliter leur engagement dans la vie sociale, civique et économique et leur participation effective à celle-ci, ainsi que pour veiller à leur pleine contribution à la croissance inclusive et au développement durable;

d) promouvoir le respect, la protection et la réalisation des droits des femmes et des filles et l’autonomisation de ces dernières, y compris les droits économiques, les droits du travail et les droits sociaux, les droits fonciers ainsi que les droits énoncés à l’article 8, paragraphe 4, en éliminant les violences sexuelles et à caractère sexiste sous toutes leurs formes, y compris les pratiques préjudiciables, telles que les mariages précoces et forcés, les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines;

e) aborder les corrélations entre la croissance démographique et les évolutions démographiques mondiales et le développement durable dans toutes les dimensions pertinentes, y compris l’égalité de genre, la santé, la protection sociale, la cohésion sociale, l’éducation et l’emploi;

f) accorder une attention particulière aux personnes défavorisées, vulnérables et marginalisées, y compris les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes LGBTI, les personnes appartenant à des minorités et les populations autochtones, les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les personnes touchées par un conflit armé et les apatrides;

g) favoriser une approche intégrée pour aider les communautés, en particulier les personnes les plus marginalisées, les plus vulnérables, les plus pauvres et les plus difficiles à atteindre, y compris en améliorant l’accès universel aux services de base et aux moyens de satisfaire les besoins de base, y compris dans les domaines de la santé, l’éducation, la nutrition et la protection sociale;

h) contribuer à offrir un environnement sûr et favorable aux enfants comme élément important pour favoriser l’émergence d’une population jeune en bonne santé, qui soit en mesure d’exprimer pleinement son potentiel. Cela inclut d’encourager le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité pour les enfants. Cela inclut aussi de donner aux enfants, en particulier aux plus marginalisés, le meilleur départ dans la vie, en investissant dans le développement de la petite enfance et de veiller à ce que les enfants confrontés à la pauvreté et aux inégalités aient accès aux services essentiels tels que la santé, la nutrition, l’éducation et la protection sociale;

i) favoriser l’accès de tous, et en particulier des personnes qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables, entre autres les enfants de moins de cinq ans, les adolescents et les adolescentes, ainsi que les femmes, en particulier pendant la grossesse et l’allaitement, à une nourriture suffisante, abordable, sûre, nutritive et saine, et renforcer la résilience alimentaire et nutritionnelle et la continuité des soins, en particulier dans les pays confrontés à des crises prolongées ou récurrentes; prévenir l’hypotrophie nutritionnelle, la dénutrition et d’autres formes de malnutrition; appuyer les approches multisectorielles qui tiennent compte de la nutrition dans le secteur de l’agriculture;

j) favoriser l’accès de tous à une eau potable saine et en quantité suffisante, à l’assainissement et à l’hygiène; soutenir une gestion durable et intégrée de l’eau, en particulier à l’échelon local;

k) parvenir à instaurer une couverture sanitaire universelle pour faire en sorte que toutes les personnes et les communautés bénéficient d’un accès équitable à des services de santé de qualité et abordables, y compris des services de santé en matière de sexualité et de procréation dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et du programme d’action de la CIPD, ainsi que des conclusions issues de leurs conférences d’examen, notamment en soutenant la mise en place de systèmes de santé inclusifs solides, de qualité, résilients et accessibles à tous; renforcer les capacités en matière d’alerte rapide, de réduction des risques, de gestion et de redressement; compléter les actions menées par le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation afin de faire face aux menaces sanitaires mondiales, de développer des vaccins, des médicaments et des traitements sûrs, efficaces et abordables contre les maladies négligées et liées à la pauvreté, et de mieux répondre aux défis sanitaires, y compris les maladies transmissibles, la résistance aux antimicrobiens et les maladies et épidémies émergentes;

l) soutenir un système de protection sociale universel et équitable et renforcer les filets de protection sociale, les réseaux et systèmes de soutien pour garantir un revenu de base, éviter les situations d’extrême pauvreté et renforcer la résilience;

m) promouvoir un développement urbain durable et inclusif pour lutter contre l’inégalité urbaine, en mettant l’accent sur les personnes les plus nécessiteuses;

n) aider les autorités locales, y compris grâce à la coopération décentralisée, au développement des capacités et à la mobilisation des ressources, à améliorer, dans les zones urbaines et rurales, la localisation des ODD par la fourniture de services de base et leur réactivité, l’accès équitable à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à un logement accessible, décent et abordable, ainsi que la qualité de vie, en particulier pour les personnes vivant dans des implantations sauvages et dans des bidonvilles; renforcer et promouvoir la participation et des mécanismes de traitement des plaintes accessibles, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés et exclus;

o) favoriser l’accomplissement d’objectifs convenus au niveau international dans le domaine de l’éducation, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement des systèmes d’enseignement gratuit, au moyen d’une éducation formelle, informelle et non formelle inclusive, équitable et de qualité et promouvoir des perspectives d’apprentissage tout au long de la vie pour tous et à tous les niveaux, en particulier pendant la petite enfance et les années d’enseignement primaire, en ce compris la formation technique et professionnelle, également dans les situations d’urgence et de crise, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles, y compris au moyen de la formation et du développement professionnel des enseignants et de l’utilisation des technologies numériques pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage;

p) soutenir les actions de renforcement des capacités, de mobilité à des fins d’apprentissage entre l’Union et les pays partenaires, ou entre les pays partenaires eux-mêmes, ainsi que de coopération et de dialogue politique avec les institutions, les organisations et les organismes et autorités locaux de mise en œuvre de ces pays;

q) favoriser la coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de la recherche, en particulier en s’attaquant aux changements liés à la pauvreté et aux évolutions sociétales, des données ouvertes, des mégadonnées, de l’intelligence artificielle et de l’innovation, tout en prévenant le phénomène de fuite des cerveaux;

r) intensifier la coordination entre tous les acteurs concernés, à tous les niveaux, pour faciliter la transition entre une situation d’urgence naturelle ou provoquée par l’homme et la phase de développement; assurer une planification et une programmation conjointes des interventions de coopération, qui soient cohérentes avec l’aide humanitaire et, le cas échéant, les actions de consolidation de la paix, sur la base d’une analyse conjointe;

s) soutenir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment par des mesures visant à éliminer toute forme de haine, d’intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou les convictions et par l’encouragement à la tolérance et au respect de la diversité religieuse et culturelle au sein des sociétés et entre elles;

t) encourager le dialogue interculturel et la diversité culturelle sous toutes ses formes; préserver et promouvoir le patrimoine culturel et libérer le potentiel des industries de la création aux fins du développement durable, social et économique;

u) soutenir les initiatives et promouvoir la coopération dans le domaine du sport afin de contribuer à l’autonomisation des femmes et des jeunes, des personnes et des communautés, ainsi qu’à la réalisation des objectifs en matière de santé, d’éducation et d’insertion sociale établis dans le programme 2030;

v) promouvoir la dignité et la résilience des personnes déplacées de force à long terme ainsi que leur intégration dans la vie économique et sociale des pays et communautés d’accueil, y compris au niveau local.

3. Migrations, déplacements forcés et mobilité

a) Renforcer les partenariats bilatéraux, régionaux et internationaux en matière de migration, de déplacements forcés et de mobilité sur la base d’une approche intégrée et équilibrée, couvrant tous les aspects de la migration, y compris l’assistance en vue de l’application des accords, dialogues et arrangements bilatéraux ou régionaux de l’Union, notamment ceux qui concernent les retours et les réadmissions, les voies légales d’accès et les partenariats en matière de mobilité, dans le plein respect du droit international et des obligations en matière de droits de l’homme;

b) soutenir la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays et de leurs familles, ainsi que les retours sûrs et dignes entre pays partenaires dans le plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme au titre du droit international et du droit de l’Union;

c) s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de population et atténuer ces causes;

d) lutter contre la migration irrégulière et les déplacements forcés; réduire les vulnérabilités dans le contexte migratoire, y compris celles qui résultent de la traite et du trafic d’êtres humains, et prévoir des mesures de soutien pour protéger les victimes d’exploitation et d’abus; et intensifier la coopération en matière de gestion intégrée des frontières, conformément au droit international et au droit de l’Union, au droit relatif aux droits de l’homme, au droit humanitaire et aux normes en matière de protection des données;

e) renforcer les capacités scientifiques, techniques, humaines et institutionnelles de gestion de la migration, y compris les formations en matière de droits de l’homme, et soutenir les procédures des pays partenaires en matière d’accueil, de traitement, d’asile et de retour; renforcer la coopération transfrontalière en matière d’échange d’informations dans le respect des normes de protection des données et des obligations liées au droit au respect de la vie privée en vertu du droit international des droits de l’homme; et soutenir la collecte et l’utilisation de données précises et ventilées qui serviront de base à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes afin de faciliter une migration et une mobilité ordonnées, sans danger, régulières et responsables;

f) soutenir des politiques migratoires efficaces et fondées sur les droits de l’homme, à tous les niveaux, y compris des programmes de protection;

g) favoriser la mise en place de conditions permettant de faciliter, s’il y a lieu, la migration légale et une mobilité bien gérée, dans le respect des compétences des États membres, et les contacts interpersonnels, notamment dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, des échanges culturels et du dialogue interculturel, y compris en fournissant des informations exactes en temps utile; maximiser l’impact de la migration régulière sur le développement;

h) améliorer la compréhension commune de la corrélation entre le développement et les migrations, en reconnaissant qu’une migration et une mobilité ordonnées, sans danger, régulières et responsables, la paix, la bonne gouvernance, la stabilité, la croissance inclusive et le développement durable sont étroitement liés, et en recherchant des synergies dans ces différentes dimensions;

i) garantir la protection, le respect et la garantie des droits de l’homme de tous les migrants, réfugiés, personnes déplacées de force et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, y compris les personnes déplacées en raison du changement climatique, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables;

j) soutenir des solutions axées sur le développement pour les personnes déplacées de force, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et leurs communautés d’accueil, notamment au moyen de l’intégration socio-économique, comprenant l’accès au marché du travail, à des emplois décents, à l’éducation et aux services, afin de promouvoir la dignité, la résilience et l’autonomie des personnes déplacées;

k) soutenir l’action de la diaspora dans les pays d’origine pour contribuer au développement durable, y compris par la participation des autorités locales et des organisations de la société civile, en tenant compte de leur potentiel d’investissement et en soutenant leurs initiatives de solidarité et d’entrepreneuriat;

l) promouvoir des envois de fonds plus rapides, moins onéreux et plus sûrs tant dans les pays d’envoi que dans les pays de réception, afin d’en exploiter le potentiel pour le développement.

La coopération dans ce domaine sera gérée en cohérence avec les règlements pertinents de l’Union en matière de migration, dans le plein respect du principe de cohérence des politiques au service du développement.

PLANÈTE

4. Environnement et changement climatique

a) Renforcer les capacités scientifiques, techniques, humaines et institutionnelles de gestion, d’intégration et de surveillance du climat et de l’environnement; renforcer la gouvernance climatique et environnementale aux niveaux régional, national et local, et faciliter l’accès aux sources publiques et privées pour la réduction des risques de catastrophe, les écosystèmes et la préservation de la biodiversité, le financement de l’action climatique et de l’assurance contre les risques climatiques;

b) soutenir l’adaptation au changement climatique, en accordant une attention particulière aux États et populations particulièrement vulnérables; contribuer aux efforts déployés par les partenaires pour respecter leurs engagements en matière de changement climatique, de préservation des écosystèmes et de la biodiversité, notamment au niveau local, conformément à l’accord de Paris et au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Ces efforts incluent la mise en œuvre des CDN et les plans d’action pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, notamment les synergies entre l’adaptation et l’atténuation, par l’intermédiaire d’initiatives mondiales telles que le partenariat CDN, ainsi que les engagements pris dans le cadre d’autres accords environnementaux multilatéraux tels que la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification;

c) mettre en place et/ou renforcer une croissance verte et bleue durable et l’économie circulaire dans tous les secteurs économiques;

d) promouvoir l’accès à l’énergie durable dans les pays en développement; renforcer la coopération en matière d’énergie renouvelable durable dans le plein respect des normes internationales les plus élevées, y compris pour l’évaluation nationale et transfrontière de la sécurité et des incidences sur l’environnement. Promouvoir et intensifier la coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique, ainsi que la production et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables; promouvoir l’accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, propres et durables; soutenir, en particulier, des solutions à petite échelle, en miniréseau ou hors réseau, d’une grande valeur du point de vue de l’environnement et du développement, ainsi que des solutions locales et décentralisées qui garantissent l’accès à l’énergie à des personnes vivant dans la pauvreté et dans des régions reculées;

e) renforcer la capacité d’intégrer les objectifs de durabilité environnementale et de lutte contre le changement climatique et d’inscrire la croissance verte dans les stratégies de développement nationales et locales, notamment en soutenant les critères de durabilité dans les marchés publics;

f) promouvoir la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles dommageables pour l’environnement, la stabilité et la transparence des marchés de l’énergie et le déploiement de réseaux intelligents ainsi que l’utilisation des technologies numériques pour la gestion de l’énergie durable;

g) promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, le devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement et l’application cohérente des principes de "l’approche de précaution" et du "pollueur-payeur";

h) promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, y compris l’agroécologie et la biodiversité, renforcer l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ce dernier et promouvoir la résilience environnementale et sociale ainsi que des écosystèmes sains;

i) améliorer les réseaux et services de transport multimodal aux niveaux local, national, régional et continental pour accroître les possibilités ultérieures de développement économique durable résilient face au changement climatique et de création d’emplois en vue d’un développement à faibles émissions de carbone résilient face au changement climatique. Faciliter et libéraliser davantage les transports; améliorer la durabilité, la sécurité routière et la résilience dans le secteur des transports;

j) accroître la participation des autorités locales, des communautés locales et des populations autochtones aux mesures de réponse au changement climatique, à la lutte contre la perte de biodiversité et la criminalité liée aux espèces sauvages, à la conservation des écosystèmes et à une gouvernance des ressources naturelles sensible aux conflits, y compris en améliorant le régime foncier et la gestion des ressources en eau. Favoriser un développement urbain durable et la résilience dans les zones urbaines; renforcer et promouvoir la participation et l’accès aux mécanismes de plainte et de recours aux niveaux national et local, en particulier pour les populations autochtones, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

k) promouvoir l’éducation au développement durable pour donner aux personnes les moyens nécessaires pour transformer la société et construire un avenir durable;

l) encourager la conservation, la gestion et l’exploitation durables et sensibles au conflit, la restauration des ressources naturelles et des écosystèmes terrestres et non terrestres sains; enrayer la perte de la diversité biologique et protéger les espèces sauvages, notamment en luttant contre le braconnage et le trafic d’espèces sauvages; renforcer la consultation, promouvoir la coopération régionale transfrontière et garantir le consentement préalable, libre et éclairé et la participation effective des populations autochtones tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

m) promouvoir une gestion des ressources en eau intégrée, durable, participative et sensible aux conflits, ainsi qu’une coopération transfrontière dans le domaine de l’eau conformément au droit international, en associant les autorités locales lorsqu’il y a lieu;

n) favoriser la conservation et le développement des stocks de carbone grâce à une gestion durable de l’utilisation des sols, du changement d’affectation des terres et de la sylviculture; lutter contre la dégradation de l’environnement, la désertification et la dégradation des sols et des forêts, ainsi que la sécheresse, en associant les autorités locales lorsqu’il y a lieu;

o) promouvoir le boisement et la protection des forêts naturelles; réduire la déforestation et encourager l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux; lutter contre l’exploitation illégale des forêts ainsi que le commerce du bois et des produits du bois provenant de sources illégales.

Soutenir une meilleure gouvernance et le renforcement des capacités aux fins de la gestion durable des ressources naturelles, y compris par l’intermédiaire d’autorités infranationales; soutenir la négociation et la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires;

p) soutenir la gouvernance des océans, y compris la protection, la restauration et la préservation des zones côtières et marines sous toutes leurs formes, notamment des écosystèmes, la lutte contre les déchets marins, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la protection de la biodiversité marine, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

q) renforcer la réduction des risques de catastrophe, la préparation et la résilience au niveau régional, y compris au moyen d’investissements, et en promouvant une approche reposant sur les communautés et centrée sur les personnes, en synergie avec les politiques et mesures d’adaptation au changement climatique;

r) promouvoir l’utilisation efficace des ressources ainsi que la consommation et la production durables, en particulier tout au long de la chaîne d’approvisionnement, pour permettre le passage à une économie circulaire, notamment en freinant l’exploitation des ressources naturelles aux fins du financement des conflits et en encourageant l’adhésion des parties prenantes aux initiatives pertinentes; lutter contre la pollution, réduire les polluants atmosphériques, notamment le carbone noir et promouvoir la bonne gestion des substances chimiques et des déchets;

s) soutenir les efforts destinés à améliorer la diversification durable de l’économie, la compétitivité, les chaînes d’approvisionnement local à valeur ajoutée et le commerce durable, ainsi que le développement du secteur privé, l’accent étant mis sur une croissance verte, à faibles émissions et résiliente face au changement climatique, les PME et les coopératives, en mettant à profit les avantages des accords commerciaux existants avec l’Union pour le développement durable;

t) promouvoir la réalisation des engagements en matière de conservation de la biodiversité dans les accords internationaux;

u) améliorer l’intégration et la prise en compte des objectifs en matière d’environnement et de changement climatique, par le soutien aux travaux méthodologiques et aux travaux de recherche;

v) remédier aux effets mondiaux et transrégionaux du changement climatique ayant une incidence potentiellement déstabilisatrice sur le développement, la paix et la sécurité.

PROSPÉRITÉ

5. Croissance économique inclusive et durable et emploi décent

a) Soutenir l’entrepreneuriat, y compris par la microfinance, l’emploi décent et l’employabilité par le développement des aptitudes et des compétences, l’éducation et la formation professionnelle, une meilleure application intégrale des normes internationales du travail, y compris le dialogue social et la lutte contre le travail des enfants, un environnement de travail sain, l’égalité de genre, des salaires décents, ainsi que la création de possibilités, en particulier pour les jeunes et les femmes;

b) soutenir des trajectoires de développement nationales et locales qui maximisent les résultats et effets sociaux positifs et réduisent le risque d’exclusion et de marginalisation de certains groupes; promouvoir une fiscalité équitable, efficace et durable et des politiques publiques redistributives, ainsi que la mise en place et le renforcement de systèmes de protection sociale et de régimes d’assurance sociale viables; soutenir les efforts déployés aux niveaux national et international pour lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux;

c) améliorer l’environnement des entreprises et le climat des investissements aux niveaux local et national, créer un environnement réglementaire favorable au développement économique et aider les entreprises, en particulier les PME, y compris les jeunes entreprises, les coopératives et les entreprises sociales, ainsi que les femmes entrepreneurs, à développer leur activité et à créer des emplois, soutenir le développement d’une économie solidaire et renforcer la conduite responsable des entreprises et la responsabilité du secteur privé;

d) promouvoir la responsabilisation des entreprises et les mécanismes de recours en cas de violations des droits de l’homme liées aux activités du secteur privé; soutenir les efforts déployés aux niveaux local, régional et mondial pour assurer la conformité des entreprises aux normes relatives aux droits de l’homme et à l’évolution de la réglementation, notamment en ce qui concerne le devoir de diligence obligatoire, ainsi qu’aux engagements internationaux sur les entreprises et les droits de l’homme au niveau mondial;

e) renforcer la durabilité sociale et environnementale, l’inclusion, la responsabilité sociale des entreprises et une conduite responsable des entreprises, et respecter et promouvoir les normes et principes en matière de droits de l’homme tout au long des chaînes de valeur, en soutenant la répartition de la valeur ajoutée et des conditions commerciales équitables;

f) accroître la pertinence, l’efficacité et la viabilité des dépenses publiques, notamment en encourageant les marchés publics durables; promouvoir une utilisation plus stratégique des finances publiques, notamment au moyen d’instruments de mixage pour attirer des investissements publics et privés supplémentaires;

g) dynamiser le potentiel des villes en tant que centres de croissance et d’innovation durables et inclusives;

h) promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale interne, renforcer les liens unissant les zones urbaines et rurales et faciliter le développement à la fois d’industries créatives et d’un secteur du tourisme durable comme levier du développement durable;

i) relancer et diversifier les chaînes de valeur agricole et alimentaire durables et inclusives; promouvoir la sécurité alimentaire et la diversification économique, la création de valeur ajoutée, l’intégration régionale, la compétitivité et le commerce équitable; développer les innovations durables, à faibles émissions et résilientes face au changement climatique;

j) mettre l’accent sur une intensification de l’agriculture écologiquement efficace en faveur des petits exploitants agricoles et plus particulièrement des femmes, en fournissant un soutien à des politiques, stratégies et cadres juridiques nationaux efficaces et durables, un accès équitable et durable aux ressources, et une gestion équitable et durable de celles-ci, y compris la terre et les droits fonciers, l’eau, d’autres intrants agricoles et le (micro)crédit;

k) soutenir une plus grande participation de la société civile, y compris à l’échelon régional, en particulier des organisations d’agriculteurs, à l’élaboration des politiques et aux programmes de recherche, et accroître leur association à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes gouvernementaux;

l) encourager et promouvoir une gestion durable de la pêche et une aquaculture durable;

m) encourager un accès universel à l’énergie abordable, sûre et durable; promouvoir une économie à faibles émissions, résiliente face au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, conformément aux objectifs de l’accord de Paris et au programme 2030;

n) favoriser une mobilité intelligente, durable, inclusive et sûre et améliorer la connectivité des transports avec l’Union;

o) promouvoir une connectivité numérique accessible, abordable, inclusive, fiable et sûre, et renforcer l’économie numérique; promouvoir la culture et les compétences numériques; encourager l’entrepreneuriat et la création d’emplois numériques; promouvoir l’utilisation des technologies numériques pour favoriser le développement durable; traiter les questions de cybersécurité, de confidentialité des données et d’autres questions réglementaires liées au passage au numérique;

p) développer et renforcer les marchés et les secteurs de façon à favoriser une croissance inclusive, durable et résiliente face au changement climatique et le commerce équitable, tout en réduisant la marginalisation des groupes vulnérables;

q) soutenir le programme d’intégration régionale et des politiques commerciales optimales à l’appui d’un développement inclusif et durable, renforcer les capacités des pays en matière de commerce et soutenir la consolidation et la mise en œuvre des accords commerciaux conclus entre l’Union et ses partenaires, y compris les accords globaux et asymétriques avec les pays partenaires en développement, dans le respect des normes en matière de droits de l’homme; promouvoir et renforcer le multilatéralisme, la coopération économique durable ainsi que des mesures visant à promouvoir et à renforcer les règles de l’Organisation mondiale du commerce;

r) favoriser la coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche, du passage au numérique, des données ouvertes, des mégadonnées, de l’intelligence artificielle et de l’innovation, ainsi que le développement de la diplomatie scientifique;

s) encourager le dialogue interculturel et la diversité culturelle sous toutes ses formes; développer l’artisanat local ainsi que les expressions culturelles et les arts contemporains; préserver et promouvoir le patrimoine culturel, libérer le potentiel des industries de la création aux fins du développement durable, social et économique, et garantir et renforcer les droits des populations autochtones, tels qu’ils sont définis dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que les communautés locales, leur participation effective et leur autonomisation;

t) donner aux femmes les moyens de jouer un plus grand rôle dans l’économie et dans le processus décisionnel, y compris au niveau local;

u) améliorer l’accès de tous à un travail décent dans un environnement sain; mettre en place des marchés du travail plus inclusifs et qui fonctionnent bien et adopter des politiques de l’emploi visant à garantir à tous, en particulier aux femmes et aux jeunes, un travail décent et le respect des droits de l’homme et des droits du travail;

v) encourager un accès équitable, durable et sans distorsion aux secteurs extractifs, qui soit sensible aux conflits, n’alimente pas la corruption et respecte les droits de l’homme; renforcer la transparence, le devoir de diligence et la responsabilité des investisseurs, tout en développant la responsabilité du secteur privé; appliquer des mesures d’accompagnement du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil.

PAIX

6. Paix, stabilité et prévention des conflits

a) Contribuer à la paix, à la prévention des conflits et, partant, à la stabilité en renforçant la résilience des États, des autorités infranationales, des sociétés, des communautés et des personnes face aux chocs et aux pressions d’ordre politique, économique, environnemental, alimentaire, démographique, sécuritaire et sociétal, notamment en luttant contre les menaces hybrides, en appuyant les évaluations de la résilience conçues pour identifier les capacités autochtones des sociétés qui leur permettent de résister à ces pressions et à ces chocs, de s’adapter à ceux-ci et de s’en relever rapidement; s’attaquer à l’exclusion politique et économique et à d’autres causes structurelles et profondes des conflits, de l’insécurité et de l’instabilité;

b) promouvoir une culture de non-violence, notamment en soutenant l’éducation à la paix formelle, informelle et non formelle;

c) soutenir la prévention des conflits, l’alerte rapide et la consolidation de la paix grâce à la médiation et au dialogue, à la gestion des crises, à la stabilisation et à la reconstruction après un conflit, notamment en renforçant le rôle des femmes à tous ces stades; soutenir, faciliter et renforcer les capacités en matière d’instauration de la confiance, de médiation, de dialogue et de réconciliation, de relations de bon voisinage et d’autres mesures qui contribuent à la prévention et au règlement des conflits, en accordant une attention particulière aux tensions intercommunautaires émergentes et aux mesures de conciliation entre différents segments de la société et durant les conflits et les crises de longue durée;

d) soutenir la réhabilitation et la réintégration des victimes de conflits armés, le désarmement, la démobilisation et la réintégration d’anciens combattants et de leur famille dans la société et agir sur les effets sociaux de la restructuration des forces armées, y compris les besoins spécifiques des femmes;

e) renforcer la participation systématique des femmes et des jeunes, notamment à la prise de décisions et à la mise en œuvre, aux négociations de paix, aux processus de réconciliation, à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, leur inclusion et leur participation effective à la vie civile et politique, ainsi que leur reconnaissance sociale, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier dans les situations et les pays fragiles, en situation de conflit ou d’après-conflit, afin également de faire face aux effets disproportionnés que les conflits violents ont sur eux et de mieux prendre en compte leurs besoins particuliers pendant les conflits;

f) Prévenir les violences sexuelles et à caractère sexiste sous toutes leurs formes, y compris le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre;

g) soutenir une réforme du secteur de la sécurité qui tienne compte des conflits et des questions d’égalité de genre, garantisse le respect, la promotion et la réalisation des valeurs fondamentales de l’Union et des principes de bonne gouvernance, de manière à fournir progressivement aux citoyens, à la société civile et à l’État, des capacités et des instruments de sécurité plus efficaces, démocratiques et responsables aux fins du développement durable et de la paix;

h) renforcer les capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement, conformément à l’article 9;

i) soutenir les initiatives régionales et internationales de désarmement et les régimes et mécanismes de contrôle des exportations d’armes;

j) soutenir les initiatives locales, nationales, régionales et internationales contribuant à la sécurité, à la stabilité et à la paix, y compris les initiatives de désarmement et les régimes et mécanismes de contrôle des exportations d’armes, les opérations de déminage et de lutte contre les mines, relier ces différentes initiatives entre elles et répondre aux conséquences socioéconomiques des mines terrestres antipersonnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs sur la population civile, y compris les besoins spécifiques des femmes;

k) prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme, et protéger les personnes contre ces menaces, y compris au moyen d’actions adaptées au contexte qui tiennent compte des conflits et des questions d’égalité de genre;

l) soutenir les tribunaux locaux, nationaux, régionaux et internationaux ad hoc, les commissions et les mécanismes de vérité et de réconciliation;

m) lutter contre toute forme de violence ainsi que contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment d’argent;

n) promouvoir la coopération transfrontière en matière de gestion durable, sensible aux conflits et participative des ressources naturelles partagées, conformément au droit international et au droit de l’Union; respecter et promouvoir les droits de l’homme des personnes et des groupes concernés, y compris les populations autochtones, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

o) coopérer avec les pays tiers aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, en assurant le plein respect des normes internationales les plus élevées; soutenir les actions sociales destinées à venir en aide aux populations dans les pays exposés aux conséquences d’un éventuel accident nucléaire et à améliorer leurs conditions de vie; promouvoir la gestion des connaissances, la formation et l’enseignement dans des domaines ayant un rapport avec le nucléaire. Le cas échéant, ces activités sont compatibles avec celles de l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire;

p) renforcer la sécurité et la sûreté maritimes en faveur d’océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable;

q) soutenir le renforcement des capacités dans les domaines de la cybersécurité, des réseaux numériques résilients, de la protection des données et de la vie privée, conformément aux normes et principes des droits de l’homme.

PARTENARIATS

7. Partenariats

a) Renforcer l’appropriation nationale, le partenariat et le dialogue constructif, y compris avec la société civile, pour accroître l’efficacité de tous les aspects de la coopération au développement (en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des PMA et des pays touchés par un conflit et en situation de fragilité, ainsi qu’aux problèmes liés à la transition rencontrés par les pays à revenu intermédiaire et les pays en développement plus avancés); mettre en œuvre une approche de la coopération au développement fondée sur les droits qui englobe tous les droits de l’homme et veille à ce que personne ne soit laissé de côté;

b) approfondir le dialogue politique, économique, social, environnemental et culturel entre l’Union, les pays tiers et les organisations régionales et internationales, et soutenir la mise en œuvre des engagements bilatéraux et internationaux;

c) renforcer l’inclusion et la collaboration de tous les acteurs dans la mise en œuvre des politiques de coopération au développement et d’action extérieure, en cherchant à partager les enseignements tirés, à maximiser les capacités, la valeur ajoutée, l’excellence et l’expérience, renforçant ainsi les objectifs, valeurs et intérêts communs et l’ambition de mieux collaborer;

d) encourager les relations de bon voisinage, l’intégration régionale ainsi qu’une connectivité, une coopération et un dialogue inclusif et constructif accrus, y compris, entre autres, une coopération régionale renforcée dans le cadre de la stratégie de l’UE visant à relier l’Europe à l’Asie, de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale, du partenariat UE-Afrique, de la coopération régionale dans la zone de la mer Noire, de la coopération arctique et de la dimension septentrionale;

e) soutenir et renforcer la coopération des pays et régions partenaires avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre-mer;

f) promouvoir un environnement favorable aux organisations de la société civile et aux fondations; encourager leur participation constructive, continue et structurée aux politiques nationales et internationales et leur capacité à exercer leur rôle d’acteurs indépendants du développement et de la gouvernance; renforcer les approches multipartites et les nouvelles modalités de coopération avec les acteurs de la société civile, y compris les organisations de droits des femmes; soutenir la démocratie et élargir l’espace civique; promouvoir un véritable dialogue structuré avec l’Union ainsi que l’utilisation et l’application efficaces de feuilles de route par pays pour l’engagement de l’Union aux côtés de la société civile;

g) dialoguer avec les autorités locales et soutenir leur rôle en tant que politiques et décideurs pour stimuler le développement local, y compris l’environnement des entreprises et l’amélioration de la gouvernance, ainsi qu’en tant qu’acteurs du développement et de la gouvernance; promouvoir un cadre réglementaire et institutionnel favorable permettant aux autorités locales d’exercer leur mandat; encourager leur participation constructive, continue et structurée aux politiques nationales et internationales; et renforcer les approches de la gouvernance associant de multiples acteurs et plusieurs niveaux et de nouveaux modes de partenariat avec les autorités locales;

h) s’engager de façon plus efficace aux côtés de la population, y compris les défenseurs des droits de l’homme, dans les pays tiers, notamment en faisant pleinement usage de la diplomatie économique, culturelle et publique;

i) mobiliser les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés concernant la mise en œuvre du programme 2030, les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, y compris dans le domaine de la coopération sud-sud et de la coopération triangulaire;

j) encourager l’intégration et la coopération régionales en mettant l’accent sur les résultats, par un soutien à l’intégration et au dialogue au niveau régional;

k) établir des partenariats avec le secteur privé afin de créer des emplois et de renforcer les moyens de subsistance dans les pays partenaires.

Aller plus loin

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