Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article annexe V

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0947-20260524, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/947
IntituléANNEXE V — DOMAINES D’ACTION PRIORITAIRES DES OPÉRATIONS FEDD+ COUVERTES PAR LA GARANTIE POUR L’ACTION EXTÉRIEURE
RattachementRèglement (UE) 2021/947
VersionConsolidée au 24/05/2026 (CELEX 02021R0947-20260524)
RéférenceAnnexe V du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

Les opérations FEDD+ susceptibles de bénéficier d’un soutien au titre de la garantie pour l’action extérieure portent en particulier sur les domaines d’action prioritaires suivants:

a) fourniture d’un financement et d’un soutien pour le développement du secteur privé et des coopératives dans le respect des conditions énoncées à l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier et conformément à la finalité de l’article 31, paragraphe 2, du présent règlement, en mettant plus particulièrement l’accent sur les entreprises locales et les PME, ainsi que sur la promotion de la création d’emplois décents, sur la base des normes fondamentales du travail de l’OIT, et de la contribution des entreprises européennes aux objectifs du FEDD+;

b) élimination des obstacles à l’investissement privé par la mise en place d’instruments financiers qui peuvent être libellés dans la devise locale du pays partenaire concerné, y compris des garanties de première perte pour les portefeuilles, des garanties en faveur de projets du secteur privé, telles que des garanties de prêts aux PME, et des garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux à risque;

c) mobilisation de financements du secteur privé, en mettant notamment l’accent sur les PME, en s’attaquant aux blocages et aux obstacles à l’investissement;

d) renforcement des secteurs et domaines socio-économiques et des infrastructures connexes publiques et privées et de la connectivité durable, dont l’énergie renouvelable et durable, l’eau et la gestion des déchets, les transports, les technologies de l’information et de la communication, ainsi que l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles, l’agriculture durable et l’économie bleue, la gestion durable des forêts et la remise en état du paysage, les infrastructures sociales, la santé et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

e) contribution à l’action pour le climat ainsi qu’à la protection et à la gestion de l’environnement;

f) contribution, en favorisant le développement durable, à la lutte contre les causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, contribution à la réintégration durable des migrants rapatriés dans leurs pays d’origine ainsi que promotion de la résilience des communautés de transit et d’accueil, tout en consolidant l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0947-20260524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).