Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

(21) Il convient que l’instrument contribue à l’objectif que l’Union s’est fixé collectivement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’APD dans le délai prévu par le programme 2030, en soutenant des actions réalistes et vérifiables visant au respect de cet engagement, dont l’avancement devrait continuer de faire l’objet d’un suivi et de rapports. À cet égard, au moins 93 % du financement prévu au titre de l’instrument devraient aller à des actions conçues de manière à remplir les critères de l’APD, tels qu’ils ont été établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0947. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).