Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

(22) Afin de garantir que les ressources vont là où elles sont le plus nécessaires, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA) et dans les pays qui se trouvent dans une situation de fragilité ou touchés par un conflit, l’instrument devrait contribuer à atteindre l’objectif que l’Union s’est fixé collectivement consistant à consacrer 0,15-0,20 % du RNB de l’Union aux PMA au titre de l’APD à court terme, et à parvenir à ce que 0,20 % du RNB soit consacré à l’APD dans le délai prévu par le programme 2030, en soutenant des actions réalistes et vérifiables visant au respect de cet engagement, dont l’avancement devrait continuer de faire l’objet d’un suivi et de rapports. Comme convenu dans le consensus, les actions menées au titre de l’instrument devraient contribuer à ce qu’un montant représentant au moins 20 % de l’APD financée au titre de l’instrument soit consacré à l’inclusion sociale et au développement humain, y compris aux services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, la nutrition, l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène, et à la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus marginalisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0947. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).