(31) L’instrument devrait également favoriser les relations extérieures de l’Union sous l’angle commercial, y compris le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement, en vue d’assurer la cohérence et les synergies entre la politique commerciale de l’Union et ses objectifs et actions en matière de développement.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
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