(41) L’Union est déterminée à faciliter la réalisation des objectifs de coopération en matière de sûreté nucléaire définis dans le règlement (Euratom) 2021/948. Par conséquent, le bilan des pays partenaires concernant la mise en œuvre de leurs obligations et engagements en matière de sûreté nucléaire devrait être pris en compte et examiné dans le cadre du dialogue politique régulier avec ces pays. Lorsqu’un pays partenaire persiste à ne pas respecter les normes de base en matière de sûreté nucléaire et les dispositions des conventions internationales pertinentes, l’Union devrait prendre les mesures appropriées.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
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