Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

(51) L’instrument devrait permettre à l’Union, en coopération avec les États membres et de manière globale, de relever les défis, de répondre aux besoins et de tirer parti des possibilités liés à la migration et aux déplacements forcés, d’une manière qui soit cohérente avec la politique de l’Union dans ce domaine et qui soit complémentaire à cette politique. Afin d’y contribuer, et sans préjudice de circonstances imprévues, 10 % de l’enveloppe financière de l’instrument devraient, à titre indicatif, être consacrés en particulier aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration et des déplacements forcés, dans le cadre des objectifs de l’instrument. En outre, ce pourcentage cible devrait également inclure des actions qui s’attaquent aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés et sont directement axées sur des défis spécifiques liés à la migration et aux déplacements forcés. Les actions relatives à la migration menées au titre de l’instrument, s’il y a lieu dans le cadre de ses programmes géographiques et thématiques et de ses opérations de réaction rapide, devraient s’appuyer sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration et du CFP 2014-2020, afin d’établir des partenariats globaux. Le soutien de l’Union devrait tenir compte des bénéfices qu’offre la migration régulière en matière de développement. Les actions relatives à la migration menées au titre de l’instrument devraient contribuer à la mise en œuvre effective des accords que l’Union a conclus et des dialogues qu’elle mène avec les pays tiers en matière de migration, en encourageant la coopération fondée sur une approche incitative flexible et étayée par un mécanisme de coordination dans le cadre de l’instrument. Le mécanisme de coordination devrait permettre de faire face aux défis migratoires actuels et émergents dans le cadre de l’instrument, en utilisant toutes les composantes appropriées au moyen d’un financement flexible, tout en respectant ses enveloppes financières et en s’appuyant sur la mise en œuvre souple de ces dernières. Ces actions devraient être mises en œuvre dans le plein respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme et des réfugiés, et des compétences de l’Union et des compétences nationales. La Commission devrait mettre au point et utiliser un système de suivi solide et transparent pour mesurer ces dépenses et en rendre compte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0947. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).