(55) Dans le communiqué relatif à sa réunion à haut niveau du 19 février 2016, le Comité d’aide au développement de l’OCDE a révisé les directives pour l’établissement de rapports concernant l’APD dans le domaine de la paix et de la sécurité. Le financement des actions au titre de l’instrument relève de l’APD lorsqu’il remplit les critères énumérés dans ces directives ou dans toute directive ultérieure pour l’établissement de rapports dont le Comité d’aide au développement peut convenir.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
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