Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

(65) Le FEDD+ devrait maximiser l’additionnalité du financement, remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales, aider les entités publiques locales à accroître leurs investissements et à les financer de manière autonome, fournir des produits innovants et attirer les financements privés. L’additionnalité devrait être appliquée en conformité avec les objectifs et les principes de l’instrument et les autres politiques pertinentes de l’Union. La participation du secteur privé, y compris les PME, à la coopération entre l’Union et les pays partenaires par l’intermédiaire du FEDD+ devrait avoir un effet complémentaire mesurable sur le développement, sans provoquer de distorsion du marché local ni entraîner une concurrence déloyale pour les acteurs économiques locaux. Elle devrait être rentable, transparente et se fonder sur une responsabilité mutuelle et un partage des coûts et des risques. Le FEDD+ devrait faire office de "guichet unique" pour recevoir les propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. L’effet de levier du FEDD+ devrait être évalué en mesurant la mobilisation de fonds supplémentaires en faveur du développement grâce au recours au soutien financier du FEDD+. L’effet de levier devrait être mesuré conformément à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 38, du règlement financier et aux règles et pratiques internationales de mesure des montants mobilisés par le secteur privé au moyen d’interventions officielles de financement du développement, telles que les méthodes du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir inviter les contreparties éligibles et la société civile à un échange de vues sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par le présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0947. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).