(67) Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé et de maximiser l’effet des investissements, il convient de prévoir une dérogation aux règles relatives aux modes d’exécution du budget de l’Union, énoncées dans le règlement financier, pour les contreparties éligibles. Ces contreparties éligibles pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé ou des organismes de droit privé d’un pays partenaire.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
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