(71) La Commission devrait informer en détail le Parlement européen avant qu’elle ne mobilise les fonds affectés à la réserve pour les défis et priorités émergents et tenir pleinement compte de ses observations sur la nature, les objectifs et les montants financiers envisagés.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
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