(73) Le renforcement des capacités des acteurs militaires dans les pays tiers devrait intervenir dans le cadre de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement lorsqu’il poursuit principalement des objectifs dans le domaine du développement, et dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union lorsqu’il poursuit principalement des objectifs dans le domaine de la paix et de la sécurité, conformément à l’article 40 du traité sur l’Union européenne. Le présent règlement respecte l’application des procédures et l’étendue des attributions des institutions dans le cadre de la politique de l’Union en matière de coopération au développement et de la PESC de l’Union.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
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