(75) La décision d’association outre-mer, y compris le Groenland établit l’enveloppe financière de l’association des pays et territoires d’outre-mer avec l’Union. Cette enveloppe financière est la principale source de financement des pays et territoires d’outre-mer. En vertu de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, les personnes et les entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer devraient remplir les conditions pour bénéficier d’un financement au titre de ladite décision, sous réserve de ses règles et objectifs ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. De plus, la coopération entre les pays partenaires et les pays et territoires d’outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques de l’Union en vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être encouragée dans les domaines d’intérêt commun.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
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