(78) Les plans d’action et mesures annuels ou pluriannuels visés dans le présent règlement constituent des programmes de travail au sens du règlement financier. Les plans d’action annuels ou pluriannuels devraient consister en un ensemble de mesures regroupées dans un document unique.
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
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