(8) L’instrument devrait être établi pour une période de sept ans afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel 2021-2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (ci-après dénommé "CFP 2021-2027").
Règlement (UE) 2021/947 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.