Règlement (UE) 2021/947 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/947
RattachementRèglement (UE) 2021/947
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0947)
RéférenceConsidérant 80 du règlement (UE) 2021/947EUR-Lex →

(80) L’instrument devrait contribuer à la lutte internationale contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

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