Article considérant 81

(81) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des montants des actions de renforcement des capacités des acteurs militaires en faveur du développement et de sécurité pour le développement, du montant maximal de la garantie pour l’action extérieure, des taux de provisionnement et du montant maximal de provisionnement, des domaines de coopération et d’intervention énumérés aux annexes II, III et IV, des domaines d’action prioritaires des opérations FEDD+ énumérés à l’annexe V, des indicateurs figurant à l’annexe VI, ainsi que pour compléter le présent règlement par des objectifs spécifiques et des domaines prioritaires de coopération basés sur les domaines de coopération des programmes géographiques détaillés à l’annexe II, y compris la définition de priorités par sous-région, les objectifs thématiques et les dotations financières indicatives pour certaines sous-régions, et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des parties prenantes concernées telles que la société civile et les experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.