Version d'origine : acte du 27/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32021R0948)
IntituléDispositions transitoires
RattachementTITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CELEX 32021R0948)
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0948)
Référencearticle 19 du règlement (CELEX 32021R0948)EUR-Lex →
1. Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre du règlement (Euratom) no 237/2014, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.
2. L’enveloppe financière de l’instrument peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre l’instrument et les mesures adoptées en vertu du règlement (Euratom) no 237/2014.
3. L’enveloppe financière prévue pour l’instrument peut couvrir les dépenses relatives à la préparation de tout dispositif destiné à succéder au présent règlement.
4. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 6, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.
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