Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et les autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante entre l’Union et ses pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets, les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission et les communications communes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour la mise en œuvre du présent règlement.
Règlement (CELEX 32021R0948) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32021R0948)
IntituléCadre stratégique
Rattachement
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (CELEX 32021R0948)
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0948)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.