Article considérant 17

(17) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 106 bis du traité Euratom et de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment la procédure d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 106 bis du traité Euratom et de l’article 322 du TFUE prévoient également sur un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.