(24) Les références aux instruments de l’action extérieure énumérés dans la décision 2010/427/UE du Conseil devraient s’entendre comme faites au présent règlement et aux règlements auxquels il renvoie. La Commission devrait veiller à ce que le présent règlement soit appliqué en conformité avec la décision 2010/427/UE.
Règlement (CELEX 32021R0948) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32021R0948)
RattachementRèglement (CELEX 32021R0948)
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0948)
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