(8) La Communauté et ses États membres sont parties contractantes à la convention sur la sûreté nucléaire, adoptée le 17 juin 1994, et à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée le 5 septembre 1997.
Règlement (CELEX 32021R0948) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32021R0948)
RattachementRèglement (CELEX 32021R0948)
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0948)
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