Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 séparément pour chacun des frais ou charges, en utilisant le modèle figurant à l’annexe III du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0955-20210615 du 15/06/2021, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
IntituléPublication des informations concernant les frais ou charges perçus par les autorités compétentes aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R0955-20210615)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.