Version d'origine : acte du 27/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0955-20210615 du 15/06/2021, la plus récente en français).
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/955EUR-Lex →
1. Aux fins des notifications visées à l’article 3, chaque autorité compétente désigne un point de contact unique pour l’envoi des informations et pour la communication de tout problème relatif à la transmission de ces informations.
2. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF le point de contact unique visé au paragraphe 1.
3. L’AEMF désigne un point de contact unique pour la réception des informations visées aux articles 1er et 2 et pour la communication de tout problème relatif à la réception des informations visées au présent article.
4. L’AEMF notifie aux autorités compétentes le point de contact unique visé au paragraphe 3.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.