Version d'origine : acte du 27/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0955-20210615 du 15/06/2021, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
IntituléInformations à communiquer à l’AEMF aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/955EUR-Lex →
1. Aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale visée à l’article 12 du règlement (UE) 2019/1156, les autorités compétentes des États membres d’origine transmettent à l’AEMF les informations précisées à l’annexe VI, tableau 1, du présent règlement ainsi que toute mise à jour de celles-ci sur une base trimestrielle.
2. Les autorités compétentes des États membres d’origine transmettent à l’AEMF les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de cinq jours à compter de la fin de chaque trimestre, soit du 31 mars, du 30 juin, du 30 septembre et du 31 décembre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.