Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0955-20210615 du 15/06/2021, la plus récente en français).
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er et l’article 3, paragraphe 1, sont applicables à partir du 2 août 2021 et l’article 5 est applicable à partir du 2 février 2022.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.