Modèle à utiliser pour la publication des dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM
[Indiquer la date à laquelle les informations ont été modifiées en dernier lieu]
La présente page contient des informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation, visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Exigences de commercialisation applicables aux OPCVM
(Insérer des informations actualisées et complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux OPCVM, y compris des hyperliens menant aux versions intégrales de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives)
Ces informations doivent comprendre au moins les catégories suivantes de règles, régissant:
(a) le format et le contenu du matériel de commercialisation, y compris par l’indication des informations et documents à notifier à l’autorité compétente avant le début de la commercialisation;
(b) la vérification des communications publicitaires par l’autorité compétente;
(c) les obligations en matière de communication d’informations en ce qui concerne la commercialisation;
(d) le régime de passeport;
(e) le retrait de la notification des modalités prévues pour la commercialisation;
(f) les autres règles régissant la commercialisation des OPCVM applicables sur le territoire de l’autorité compétente [le cas échéant].
Clause de non-responsabilité: [Nom de l’autorité compétente] a pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les informations de la présente page internet relatives aux dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux OPCVM au/en/à [nom de l’État membre] soient à jour et complètes. [Nom de l’autorité compétente] n’est pas responsable de l’entretien de sites internet externes et sa responsabilité ne saurait être mise en cause en cas d’erreur ou d’omission sur un site internet externe auquel mènent des hyperliens fournis sur la présente page.
Exigences de commercialisation applicables aux FIA
(Insérer des informations actualisées et complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA, y compris des hyperliens menant aux versions intégrales de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives) Si des dispositions spécifiques s’appliquent à la commercialisation de certaines catégories de FIA (par exemple, les FIA immobiliers, les FIA de capital-investissement, etc.), insérer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables à chacune de ces catégories.
Ces informations doivent comprendre au moins les catégories suivantes de règles, régissant:
(a) l’autorisation préalable à la commercialisation;
(b) le format et le contenu du matériel de commercialisation, y compris par l’indication des informations et documents à notifier à l’autorité compétente avant le début de la commercialisation;
(c) la vérification des communications publicitaires par l’autorité compétente;
(d) la commercialisation auprès d’investisseurs de détail ou d’investisseurs professionnels;
(e) les obligations en matière de communication d’informations en ce qui concerne la commercialisation;
(f) le régime de passeport;
(g) la distribution des fonds établis dans un pays tiers dans le cadre du régime national de placement privé [le cas échéant];
(h) la distribution des FIA de type ouvert et des FIA de type fermé;
(i) le retrait de la notification des modalités prévues pour la commercialisation;
(j) les autres règles régissant la commercialisation des FIA applicables sur le territoire de l’autorité compétente [le cas échéant].
Clause de non-responsabilité: [Nom de l’autorité compétente] a pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les informations de la présente page internet relatives aux dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA au/en/à [nom de l’État membre] soient à jour et complètes. [Nom de l’autorité compétente] n’est pas responsable de l’entretien de sites internet externes et sa responsabilité ne saurait être mise en cause en cas d’erreur ou d’omission sur un site internet externe auquel mènent des hyperliens fournis sur la présente page.
Autres exigences*
Outre les dispositions visées ci-dessus, qui sont spécifiquement prévues pour la commercialisation [des OPCVM/des FIA/des OPCVM et FIA], d’autres dispositions légales peuvent régir leur commercialisation au/en/à [nom de l’État membre], même si elles n’ont pas été spécifiquement conçues pour la commercialisation [des OPCVM/des FIA/des OPCVM et FIA], en fonction de la situation individuelle des personnes intervenant dans la commercialisation d’actions ou de parts [d’OPCVM/de FIA/d’OPCVM ou de FIA]. La commercialisation au/en/à [nom de l’État membre] peut déclencher l’application d’autres exigences, telles que [préciser les dispositions pertinentes du droit national qui pourraient être applicables].
Clause de non-responsabilité: La liste figurant dans le présent modèle est une liste non exhaustive des dispositions nationales qui pourraient être applicables et la responsabilité de [nom de l’autorité compétente] ne saurait être mise en cause en cas d’omission dans cette liste. La surveillance des exigences découlant de ces dispositions ne relève pas de la responsabilité de [nom de l’autorité compétente]. Il convient d’évaluer l’applicabilité de ces exigences, ou de toute autre exigence légale, avant de commercialiser [un OPCVM/un FIA/un OPCVM ou un FIA] ou d’investir dans [un OPCVM/un FIA/un OPCVM ou un FIA]. En cas d’incertitude, les personnes qui commercialisent des OPCVM ou des FIA ou qui investissent dans des OPCVM ou des FIA devraient obtenir des conseils indépendants en ce qui concerne les exigences applicables à leur situation individuelle.
* Si les exigences de commercialisation applicables aux OPCVM et les exigences de commercialisation applicables aux FIA sont publiées sur des pages internet distinctes sur le site internet d’une autorité compétente, les «autres exigences» doivent être publiées sur les deux pages.