Modèle à utiliser pour la publication des frais et charges réglementaires
[Indiquer la date à laquelle les informations ont été modifiées en dernier lieu]
La présente page contient des informations sur les frais et charges perçus par [nom de l’autorité compétente] aux fins de l’exercice de ses fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuSEF, des gestionnaires d’EuVECA et des sociétés de gestion d’OPCVM, visés à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
[Les autorités compétentes doivent utiliser ce modèle pour publier tous les frais et charges qu’elles perçoivent aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuSEF, des gestionnaires d’EuVECA et des sociétés de gestion d’OPCVM, en ventilant les frais et charges, entre autres, selon les catégories suivantes, le cas échéant.]
Frais et charges pour la gestion transfrontalière*
(a) Frais d’enregistrement;
(b) frais perçus pour la notification de documents et pour toute mise à jour ultérieure d’une notification préalable;
(c) frais de passeport;
(d) frais de gestion;
(e) tous autres frais ou charges applicables en vertu du droit de l’État membre [le cas échéant].
Frais et charges pour la commercialisation transfrontalière*
(a) Frais de précommercialisation;
(b) frais d’enregistrement;
(c) frais perçus pour la notification de documents et pour toute mise à jour ultérieure d’une notification préalable;
(d) frais de passeport;
(e) frais de retrait de la notification;
(f) tous autres frais ou charges applicables en vertu du droit de l’État membre
[le cas échéant].
* Si l’autorité compétente ne perçoit pas de frais ou charges pour les catégories énumérées ci-dessus, il convient d’inclure la clause de non-responsabilité suivante: «[Nom de l’autorité compétente] ne perçoit pas de frais ou charges pour [catégorie d’activité concernée]».
[Outre la liste des frais et charges qu’elles perçoivent aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuSEF,
des gestionnaires d’EuVECA et des sociétés de gestion d’OPCVM, qui est exposée ci-après, les autorités compétentes peuvent fournir des informations générales sur la structure de ces frais et charges.]
Modèle à utiliser pour les frais et charges
(Dénomination ou description succincte des frais ou charges concernés)
(Base juridique et hyperlien menant à la version intégrale du texte juridique pertinent) (Entité redevable du paiement des frais ou charges)
(Activité donnant lieu aux frais ou charges)
(Description de la structure des frais ou charges, y compris, entre autres, les informations suivantes:
(a) le montant – lorsqu’il est fixe – ou la méthode de calcul des frais ou charges, y compris, en particulier, le pourcentage, la base de calcul et l’indication, le cas échéant, du montant minimal ou maximal des frais ou charges, ainsi qu’un exemple;
(b) s’il s’agit de frais ou charges initiaux ou continus et, le cas échéant, leur périodicité;
(c) la date à laquelle les frais ou charges doivent être payés; et
(d) toute information détaillée supplémentaire.)
(Les autorités compétentes peuvent fournir des informations supplémentaires sur la structure, la périodicité ou la méthode de calcul des frais ou charges. Si l’autorité estime que les informations contenues dans les lignes ci-dessus sont susceptibles de manquer de clarté ou d’induire en erreur, des informations supplémentaires sont obligatoires.)
Clause de non-responsabilité: Les frais ou charges énumérés ci-dessus sont ceux qui sont perçus par [nom de l’autorité compétente]. Toutefois, la commercialisation d’OPCVM ou de FIA au/en/à [nom de l’État membre] peut entraîner d’autres coûts liés à des obligations administratives, à des conseils de tiers ou au développement commercial. [Nom de l’autorité compétente] n’est pas responsable de l’entretien de sites internet externes et sa responsabilité ne saurait être mise en cause en cas d’erreur ou d’omission sur un site internet externe auquel mènent des hyperliens fournis sur la présente page.