Modèle à utiliser pour la notification des informations en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement
Formulaire à utiliser pour la communication des informations en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Point de contact désigné:
Courriel:
Madame, Monsieur,
En application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, j’ai l’honneur de vous communiquer les informations visées dans ladite disposition, à savoir l’hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations concernant les frais ou charges perçus au/en/à [État membre] en lien avec les activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM sont publiées.
| Hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes
| Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale] | [Insérer l’hyperlien]
| (Le cas échéant) Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser l’autre langue] | [Insérer l’hyperlien]
(Si la notification concerne une modification apportée à des informations notifiées précédemment)
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier une modification apportée aux informations visées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156, à savoir l’hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations concernant les frais ou charges perçus au/en/à [État membre] en lien avec les activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM sont publiées.
(Le cas échéant) J’ai l’honneur de vous notifier une modification apportée aux informations publiées sur le site internet de [nom de l’autorité compétente] en ce qui concerne les frais et charges réglementaires perçus au/en/à [État membre] en lien avec les activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM.
Le tableau ci-dessous contient des informations détaillées sur la modification mise en œuvre le [date de mise en œuvre de la modification sur le site internet de l’autorité compétente].
| Hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes
| Ancien hyperlien | Hyperlien mis à jour
|
Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 étaient publiées en (préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale):
[Insérer l’ancien hyperlien]
|
Hyperlien mis à jour menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en (préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale):
[Insérer l’hyperlien mis à jour]
|
(Le cas échéant) Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 étaient publiées en [préciser l’autre langue]:
[Insérer l’ancien hyperlien]
|
(Le cas échéant) Hyperlien mis à jour menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser l’autre langue]:
[Insérer l’hyperlien mis à jour]
| Et/ou
| Informations détaillées sur les frais ou charges réglementaires
| Anciens frais ou charges réglementaires | Frais ou charges réglementaires mis à jour
| Anciennes informations détaillées sur les frais ou charges réglementaires: | Informations détaillées mises à jour sur les frais ou charges réglementaires:
| [Insérer les anciennes informations détaillées sur les frais ou charges réglementaires concernés] | [Insérer les informations détaillées mises à jour sur les frais ou charges réglementaires concernés]
Veuillez agréer,
Madame, Monsieur