(1) Il convient de veiller à ce que les informations que les autorités compétentes doivent publier sur leur site internet en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux fonds d’investissement alternatifs (FIA) et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soient comparables. Les autorités compétentes devraient dès lors utiliser des modèles pour la publication de ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0955)
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