Article considérant 10

(10) L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les dispositions des projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, l’AEMF n’a pas mené de consultation sur les projets de normes techniques d’exécution qui précisent les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la communication par les autorités nationales compétentes des informations relatives aux dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation et aux frais et charges réglementaires liés aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, gestionnaires d’EuVECA, gestionnaires d’EuSEF et sociétés de gestion d’OPCVM, n’a pas mené de consultation sur les projets de normes techniques d’exécution qui précisent les informations à communiquer par les autorités compétentes, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication d’informations par les autorités compétentes à l’AEMF aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, et n’a pas mené de consultation sur les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification, car il aurait été très disproportionné de solliciter l’avis des parties prenantes pour des dispositions qui ne concernent que l’AEMF et les autorités compétentes.