(11) L’application des dispositions du présent règlement concernant la publication des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation devrait être alignée sur la date d’application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2019/1156, qui régissent cette obligation. L’application des dispositions du présent règlement concernant les informations à communiquer à l’AEMF aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale devrait être alignée sur la date visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156, qui régit cette obligation,
Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0955)
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