(2) Les résumés des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM devraient être facilement accessibles. Les autorités compétentes devraient dès lors publier ces résumés sur la même page internet que celle sur laquelle les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables sont publiées. Ces résumés devraient être clairs, succincts et facilement compréhensibles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0955)
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