(3) Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires de FIA»), les gestionnaires de fonds de capital-risque européens (ci-après les «gestionnaires d’EuVECA»), les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européens (ci-après les «gestionnaires d’EuSEF») et les sociétés de gestion d’OPCVM devraient être en mesure d’évaluer à l’avance les coûts globaux des activités transfrontalières dans chaque État membre. Pour garantir la comparabilité des frais et charges perçus par les autorités compétentes aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées à ces activités transfrontalières, il convient que ces frais et charges, ou les éléments essentiels qui servent au calcul de ces frais et charges, soient présentés sous la forme d’un tableau.
Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0955)
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