Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0955)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/955EUR-Lex →

(4) L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait être en mesure de vérifier si elle a reçu toutes les informations concernant les dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM et les résumés de celles-ci, ainsi que toutes les informations concernant les frais et charges perçus en lien avec les activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM. L’AEMF devrait également être en mesure de vérifier si ces informations sont complètes et à jour. Les autorités compétentes devraient dès lors utiliser des formulaires normalisés pour notifier à l’AEMF les hyperliens menant aux sites internet sur lesquels se trouvent ces informations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0955. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).