(5) L’AEMF et les autorités compétentes devraient désigner un point de contact unique pour l’envoi et la réception des informations concernant les hyperliens menant à leur site internet sur lequel les informations relatives aux dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM sont publiées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0955)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.