(6) En vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156, l’AEMF doit publier sur son site internet, au plus tard le 2 février 2022, une base de données centrale contenant la liste de tous les FIA, gestionnaires de FIA, gestionnaires d’EuSEF, gestionnaires d’EuVECA, OPCVM et sociétés de gestion d’OPCVM qui sont commercialisés dans un État membre autre que celui d’origine. Cette base de données centrale doit être alimentée par les informations fournies par les autorités compétentes dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la fin de chaque trimestre, soit du 31 mars, du 30 juin, du 30 septembre et du 31 décembre. Par conséquent, aucune exigence concernant la fourniture de ces informations à la base de données centrale par les autorités compétentes ne devrait commencer à s’appliquer avant le 2 février 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0955)
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