(7) Afin de garantir le bon fonctionnement du portail de notification visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156, il est nécessaire que les dispositions techniques prévoient la possibilité de charger des données d’accompagnement sur ce portail de notification. L’AEMF devrait veiller à l’exhaustivité, à l’intégrité et à la confidentialité des informations intégrées dans le portail de notification.
Règlement d’exécution (UE) 2021/955 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/955
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0955)
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